Amendement n° 445 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement suroccupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes. Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d… (extrait)