Amendement n° 452 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, notamment en cas de cancers ou en particulier s'agissant des femmes enceintes.