Amendement n° 459 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.