Non soutenu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de diffuser par quelque moyen que ce soit des appels au non-respect du contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Dans leur immense majorité, les professionnels démontrent depuis le début de la crise sanitaire qu'ils ont la capacité de faire appliquer les règles. Avec le sens du devoir, ils s'adaptent aux contraintes et assurent la sécurité de leurs clients. Cependant, et notamment depuis quelques jours, certains professionnels diffusent sur internet des appels à ne pas contrôler le passe sanitaire. C'est ain… (extrait)