Amendement n° 463 de M. Éric Diard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « contrefait ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires. En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un. Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc pr… (extrait)