Amendement n° 464 de M. Éric Diard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou ayant été obtenu sans que ses conditions de délivrance aient été remplies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires en y intégrant les documents authentiques remis par les personnes habilitées sans pour autant que celui qui en bénéficie ait été réellement vacciné ou effectué un examen de dépistage virologique. Pourtant, l'actualité a révélé que des résultats de tests PCR négatifs ou des attestations vaccinales é… (extrait)