Tombé.
Après le mot : « autrui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. Le fait d’établir un tel document frauduleux ou de proposer son utilisation à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à dissocier les peines applicables aux détenteurs et aux trafiquants de faux passe-sanitaires. Ces derniers encourraient une peine alourdie à 6 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, en raison de la gravité des faits et des risques qu'ils font peser sur l'ensemble de la société. Les simples utilisateurs, eux, encourraient à la place 4 ans d'emprisonnement et 50 000 eur… (extrait)