Amendement n° 467 de M. Éric Diard à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « mise en congé sans solde ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à remplacer le licenciement des professionnels ne s'étant pas soumis à leur obligation de vaccination par une mise en congé sans solde. En effet, si la vaccination des professionnels intervenant auprès de publics sensibles est un impératif, la menace du licenciement est de trop envers des personnels qui se sont battus pendant plus d'un an contre l'épidémie de covid-19.… (extrait)