Amendement n° 468 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes qui interviennent », les mots : « salariés et agents publics intervenant ».

L'exposé des motifs

amendement de repli. Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d'application de cette obligation très large, et de préciser qu'elle ne repose que sur les salariés et agents publics desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d'une autre e… (extrait)