Amendement n° 470 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit de sanctionner les exploitants d'un lieu ou établissement, un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport d'une amende (1500 euros), et d'un an d'emprisonnement de 9000 euros d'amende en cas de récidive, en cas de non-contrôle de la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concl… (extrait)