Amendement n° 478 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « employeurs » les mots : « agents de l’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l'obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l'assurance maladie.