Amendement n° 489 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail d’une personne n’ayant pas de passe sanitaire justifie le recours à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur pour remplacer son salarié le temps que durera cette suspension, afin de ne pas pénaliser l’activité économique.