Amendement n° 490 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’intérieur de ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter aux activités exercées en intérieur l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Limiter les contrôles sanitaires aux seules activité… (extrait)