Amendement n° 505 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justifiant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.