Amendement n° 513 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « C. - Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise trois objectifs : permettre une meilleure considération des patients présentant des pathologies contre-indiquées pour la vaccination contre la covid-19 ou n’ayant pas encore eu le temps de compléter leur parcours vaccinal ; permettre la continuité de l'activité de l'entreprise par le télétravail ; conditionner le licenciement d’un salarié à son refus de télétravailler ou… (extrait)