Amendement n° 524 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article premier qui concerne la gestion de la sortie de la crise sanitaire. En effet, ce projet de loi vise à étendre la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures par voie de décret concernant la crise Covid 19. Or, il est nécessaire d’encadrer strictement cette possibilité pour que l’ensemble des membres de la représentation national… (extrait)