Amendement n° 528 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait aux employeurs de pouvoir rompre les contrat de travail des personnes du secteur privé qui évoluent dans les milieux concernés par les nouvelles mesures à savoir les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et les salons professionnels et qui ne respectent pas l’obligation de présentation des justificatif… (extrait)