Amendement n° 534 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « contrôler », insérer le mot : « volontairement »

L'exposé des motifs

Tenant compte de la logistique complexe que provoquera la vérification du pass sanitaire pour les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnel responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport, il est proposé de ne pas verbaliser ces derniers lorsque l’absence de contrôle manifeste est involontaire. Proposées dans l’urgence, il est à craindre que les mesures de co… (extrait)