Amendement n° 538 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé d’une cessation soudaine et disproportionnée de leur activité professionnelle. Le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé ont été le pilier central de la lutte contre la covid-19 dans un… (extrait)