Amendement n° 541 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer le dispositif qui vise à imposer notamment aux exploitants des foires, des restaurants ou exploitant des services de transport de devoir contrôler le passe vaccinal des usagers. En effet, le contrôle des passes est une mission qui ne doit pas relever de ces professionnels mais bien des forces de l’ordre, ce n’est pas leur rôle, pas leur travail et surtou… (extrait)