Amendement n° 563 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir : - pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouve… (extrait)