Amendement n° 575 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les personnes ne pouvant se faire vacciner. La présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination permet pour ces personnes d’être exemptées de l’obligation de pass sanitaire. Nous avons bien noté le renvoi à décret prévu à l'alinéa 28. Toutefois nous considérons que cette exception m… (extrait)