Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage de la covid-19 sont accessibles pour toutes et tous. »
Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests de dépistage. L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est inacceptab… (extrait)