Amendement n° 585 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit le contrôle du respect du placement et du maintient en isolement par le passage d’agent au lieu d’hébergement de la personne concernée pour s’assurer de sa présence. Non seulement nous contestons fortement l'atteinte des libertés par ce dispositif d'isolement obligatoire mais de plus, nous souli… (extrait)