Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, apparait comme disproportionnée au regard des impacts de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des très faibles moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe. Il est proposé de fixer cette amende à 135€.