Amendement n° 596 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste de travail dès lors qu'il rapporte la preuve de la prise d'un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vac… (extrait)