Amendement n° 597 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que l’employé démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourr… (extrait)