Amendement n° 600 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les professionnels qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourrait ê… (extrait)