Rejeté.
À l’alinéa 32, après la mention : « G. - », insérer la phrase suivante : « Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à la généralisation de la vaccination pour tous, il ne nous paraît pas envisageable que le passe soit exigé pour les jeunes enfants, comme le préconise la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021.