Amendement n° 607 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit que l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si nous comprenons l'enjeu de lutter contre des trafics de pass sanitaire et le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si… (extrait)