Amendement n° 610 de Mme Florence Granjus à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L'objectif de ce présent amendement repose sur la sauvegarde des emplois à l'heure où le pays continue de subir la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales fortes. La cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail engendrerait une augmentation du risque de licenciements individuels. Cette disposition pourrait avoir des conséquences néfastes pour de nombre… (extrait)