Amendement n° 629 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur d'une amende de 4ième classe (135 euros) puis au bout de 3 récidives en 30 jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire. Alors qu’il… (extrait)