Amendement n° 631 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité de licencier des personnes qui ne pourraient pas exercer leurs activités, faute de passe sanitaire. Ce projet prévoit en effet qu'une personne qui ne dispose pas d'un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu'au bout de deux mois d'inactivité, cette personne puisse être licenciée. Une fois de plus, votre politique est celle de … (extrait)