Amendement n° 656 de Mme Nathalie Serre à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 21.

L'exposé des motifs

L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernem… (extrait)