Amendement n° 659 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 21.

L'exposé des motifs

Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.