Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
L'objectif de cet amendement est de renforcer l'obligation d'information en matière de prévention des risques sanitaires. Il s'agit de renforcer le respect de l'obligation de présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d… (extrait)