Amendement n° 684 (Rect) de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « connaître » insérer les mots : « des informations personnelles, médicales et »

L'exposé des motifs

En accord avec les recommandations de la CNIL et les dispositions du RGPD, quel que soit le contexte d'urgence ou de crise, des garanties suffisantes pour protéger les droits et libertés des personnes doivent être apportés au dispositif afin d'éviter la divulgation d'informations privées et éviter tout risque de discrimination en raison de l'état de santé. En conséquence, les personnes habilitées … (extrait)