Tombé.
Supprimer l'alinéa 22.
La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu'ils n'ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des contrôles de police. En conséquence, ils ne peuvent être condamnés pour l’inapplication de mesures do… (extrait)