Amendement n° 687 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 à 21. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa fait peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’Etat. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police par principe réservés aux personnes légalement habilitées. Le présent alinéa porte en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui se verront empêchés de tr… (extrait)