Amendement n° 690 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »

L'exposé des motifs

Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins développé par les articles L1110-1 et L1110-3 du code de la santé publique; Dès lors le présent amendement propose de supprimer la restriction d’accueil des personnes en soins programmés.