Amendement n° 714 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du A du II doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »

L'exposé des motifs

Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité associé au pass sanitaire. Il est pleinement injustifié et illégal de faire supporter au restaurateur ou professionnel d’un lieu la charge d’un contrôle systématique du pass sanitaire. Ils ont été les premiers de cordée durant la crise sanitaire en étant contraints de tirer le rideau. Ce transfert de respon… (extrait)