Non soutenu.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B ne concerne pas les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement ni même de l’interruption du versement de la rémunération.