Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ».
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas controlés dans certains lieux, établissements, services ou évènements qui requièrent un pass sanitaire.