Rejeté.
Supprimer les alinéas 7 à 15.
La présentation d’un pass sanitaire permettant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités prévus au A du 2°, soit les activités du quotidien. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la CNIL du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du pass sanitaire devait rester limitée à des événements exceptionnels, représentant un réel danger et ne … (extrait)