Amendement n° 725 de Mme Nathalie Serre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur l'avant-projet de loi le Conseil d'État a recommandé s'agissant du contrôle des mesures d'isolement :"de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne". En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d'avancer l'heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures. Tel est l'ob… (extrait)