Amendement n° 730 de Mme Nathalie Serre à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la… (extrait)