Amendement n° 737 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisirs. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés. Si dans la presse quotidienne régionale le P… (extrait)