Rejeté.
Supprimer l’alinéa 12.
L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le passe sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux services, lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du passe sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionn… (extrait)