Amendement n° 751 de Mme Catherine Pujol à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide, son employeur lui notifie le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette personne est alors convoquée à un entretien qui a lieu au plus tard dans les cinq jours à compter de la suspension pour examiner avec elle les moyens de régulariser sa situa… (extrait)