Amendement n° 752 de Mme Catherine Pujol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures par une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire. La mesure de placement à l’isolement pour des raisons sanitaires est une restriction sévère à une liberté fondamentale qui est … (extrait)